AUTORISATION D'USAGE A DES FINS THERAPEUTIQUES
A la suite de la ratification de la convention de l'UNESCO mise en place par l'Agence Mondiale Antidopage (AMA), l'AFLD précise que ces textes ne sont pas directement applicables en France
Le décret précisant les modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques vient de paraître ( N°2007-461 du 25 mars 2007)
En bref l'utilisation sur prescription médicale de substance ou de procédé interdit par le code du Sport peut donner lieu à la délivrance d'une Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutique (AUT) si la prescription
a - Prend en charge un état pathologique aigu ou chronique avec un préjudice de santé significatif en absence de cette prescription et d'alternative thérapeutique
b - Ne produit aucune amélioration des performances
c- N'est pas une conséquence de l'usage antérieur d'une substance interdite
L'AUT permet de classer directement un dossier de contrôle positif sans ouvrir de procédure disciplinaire. La demande d'autorisation est à adresser à l'Agence Française de Lutte contre le Dopage par le sportif en recommandé avec AR, sur un formulaire rempli par le médecin prescripteur un mois avant la première compétition ou en procédure d'urgence)
Les sportifs de niveau international doivent demander une AUT à leur fédération internationale : ISA
A défaut de cette procédure lourde et coûteuse (40) , le sportif bénéficiant d'un traitement médical doit conserver sur lui les ordonnances qu'il présentera lors d'un contrôle antidopage éventuel au décours d'une compétition ou d'un entraînement et qui en en fera mention sur le procès verbal.
Attention : une ordonnance n'est pas une AUT et le médecin engage sa responsabilité en établissant à un sportif une prescription des produits figurants sur la Liste.
L'ensemble des procédures, des textes législatifs et la Liste des substances interdites sont consultables et téléchargeables http://www.afld.fr/ et http://www.santesport.gouv.fr/index.html
Dr Michel BOUDINE
président de Commission médicale FFS
