PROGRAMME DE LA PREMIERE EPREUVE DE L'EXAMEN DE LA LICENCE D'AGENT SPORTIF – Session 2012

• Droit des contrats

Principes et règles générales en droit des contrats : formation du contrat ; exécution du contrat (notamment sanctions en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution, responsabilité contractuelle...) ; cessation du contrat. Les contrats spéciaux (plus spécialement, le contrat d'entreprise, le contrat de mandat, le contrat de courtage, le contrat de commissionnaire).

• Droit social

Les règles en droit du travail : la loi et les règlements ; la convention collective, la convention collective nationale du sport (CCNS) ; l'usage ; le règlement intérieur d'entreprise. Le contrat de travail : le contrat emploi-formation (contrat d'apprentissage, contrat de qualification...) ; le contrat d'emploi ; Analyse générale du contrat d'emploi : définition ; exécution (obligations et prérogatives respectives de l'employeur et du salarié : plus spécialement, pouvoirs réglementaires et disciplinaires de l'employeur, modifications contractuelles, transfert d'entreprise ). Analyses particulières du contrat de travail à durée indéterminée et du contrat de travail à durée déterminée : le contrat de travail à durée indéterminée (conclusion et cessation) ; le contrat de travail à durée déterminée (conclusion et cessation). Droit de la Sécurité sociale : Les organismes sociaux : détermination des différents organismes sociaux ; mission des différents organismes sociaux ; recours à l'encontre des décisions des organismes sociaux. L'assujettissement à la sécurité sociale : le régime général ; les autres régimes. L'assiette des cotisations sociales.Droit des assurances
Définitions ; Assurance responsabilité civile professionnelle ; Assurance individuelle accident ; Garantie ; Exclusion ; Franchise.

• Droit fiscal

L'impôt sur le revenu des personnes physiques : personnes imposables (domicile fiscal, retenue à la source, conventions internationales) ; l'assiette de l'impôt (traitements et salaires, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux, revenus mobiliers). L'impôt sur les sociétés. La taxe sur la valeur ajoutée : champ d'application de la TVA (les opérations imposables par nature, les opérations non imposées, les règles de territorialité) ; technique de la TVA (établissement de la TVA, systèmes de déduction, obligations des redevables) ; régime d'imposition. La taxe professionnelle.

• Droit des sociétés

Notions générales sur les différents types de sociétés. Notions générales sur les règles relatives aux difficultés des entreprises (redressement judiciaire, liquidation judiciaire...).
Droit des associations
Loi du 1er juillet 1901 modifiée et son décret d'application. Notions générales sur l'organisation et le fonctionnement des associations. Notions générales relatives aux droits de la personnalité : ― le droit à l'image ; ― le droit au nom.
Droit du Sport
Législation et réglementation applicables aux activités physiques et sportives ; Code du sport ; Dispositions du code du sport relatives au dopage ; Règles relatives aux agents sportifs ;
Réglementation sur les paris sportifs.

Modalité d'inscription à l'examen de la licence d'agent sportif du surf

La demande d'inscription à l'examen d'agent sportif est à présenter sous forme de lettre simple obligatoirement accompagnée des éléments et pièces énumérés ci-après :

- Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de téléphone du candidat, précisant la (les) discipline(s) sportive(s) pour la(les)quelle(s) la licence d'agent sportif est sollicitée, ainsi que les conditions d'exercice de l'activité à laquelle il est prétendu ;

- Si le candidat a déjà constitué une société ou toute forme de personne morale en vue de l'exercice de la profession d'agent sportif du surf, ou si celle-ci est en cours de constitution, copie des statuts de ladite société et de l'extrait RCS ou du document officiel d'enregistrement ou d'immatriculation de ladite personne morale ;

- Si le candidat envisage d'exercer l'activité d'agent sportif en qualité de préposé d'une société ou d'une quelconque personne morale, copie des statuts et de l'extrait RCS ou du document officiel d'enregistrement ou d'immatriculation de ladite personne morale ;

- Un justificatif de domicile (avis d'imposition, quittance EDF, facture de téléphone) de moins de trois mois ;

- Un curriculum vitae indiquant, notamment, les fonctions exercées par le candidat en matière d'activités physiques et sportives ;

- Une déclaration sur l'honneur du candidat, établie sur un formulaire fourni par la FFS par laquelle il atteste n'être atteint par aucune des incompatibilités et incapacités visées aux articles L 222-9 et suivants du Code du Sport qu'il s'engage, par la même déclaration, à respecter ces dispositions ;

- Deux photos d'identité ;

- Le cas échéant, pour pouvoir prétendre à la dispense de l'évaluation mentionnée à l'article R. 222-18 du Code du sport, le justificatif de l'obtention dans une autre discipline, d'une licence d'agent sportif au sens des textes légaux et réglementaires régissant l'activité d'agent sportif ;

- Un chèque d'un montant de 500,00 € établi à l'ordre de la FFS, pour participation aux frais d'instruction de la demande et d'organisation matérielle de l'examen.

La date limite d'envoi des dossiers de candidature pour la session du 12 Novembre 2012 est fixée au 20 septembre 2012 (cachet de la poste faisant foi).

Les dossiers sont à envoyer à l'adresse suivante :
Commission Nationale des agents de surfeurs. Mr le Président.
Fédération Française de Surf – 123 boulevard de la dune – 40150 HOSSEGOR