CREATION D'UNE ECOLE DE SURF

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Les dirigeants de Clubs ou les responsables de structures privées doivent savoir alors, que l'ouverture d'une Ecole de Surf est soumise à un certain nombre de contraintes : législatives, réglementaires, d'encadrements, de fonctionnement et de sécurité,

OBLIGATION D'INFORMATION

Le Maire étant le responsable de la Police des plages et de la Sécurité sur le territoire de la Commune, les personnes physiques ou morales désirant exercer une activité de type Ecole de Surf, devront au préalable de toute activité ou installation, informer le Maire de leur intention.

Dans le cas d'une pratique de type Ecole itinérante, le responsable de l'Ecole devra informer les Maires des différentes Communes sur lesquelles l'Ecole compte exercer.

OBLIGATION DE DECLARATION

Le décret N° 93-1101 du 3 septembre 93, fait une obligation de déclaration, auprès du Préfet de son domicile, à toute personne physique ou morale désirant exploiter un établissement visant à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives (et donc des Ecoles de Surf).

Les déclarations seront adressées à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports qui établira à cet effet un registre permettant de recenser ces déclarations.

Pour les exploitants d'établissements :

La déclaration doit mentionner :

les noms, prénoms, domicile, date, lieu de naissance, domicile de l'exploitant ou des administrateurs et gérants si l'exploitant est une personne morale et dans ce cas la forme juridique et la dénomination sociale et le siège de celui-ci
S'il s'agit d'une personne physique, une fiche d'Etat Civil, un extrait de casier judiciaire (bulletin N°3) datant de moins de 3 mois et, s'il doit enseigner personnellement contre rémunération les activités physiques et sportives, une copie de sa déclaration comme indiquée ci-desssus.
S'il s'agit d'une personne morale, la copie de ses statuts et un extrait du casier judiciaire (bulletin N°3) datant de moins de 3 mois de chacun de ses administrateurs ou gérants
L'objet principal de l'Ecole, la nature des disciplines enseignées et les lieux où elles sont enseignées ou pratiquées
Le cas échéant les noms, prénoms, date et lieu de naissances, titres et diplômes des personnes devant enseigner contre rémunération

Pour chacun des intéressés :

La déclaration annuelle doit mentionner les Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, titres et diplômes.

Cette déclaration doit en outre être accompagnée :

d'une fiche d'Etat Civil
d'un extrait de casier judiciaire (bulletin N°3) datant de moins de 3mois
d'une copie certifiée conforme des titres et diplômes

Toute modification d'un des éléments énoncés ci-dessus doit être déclarée dans les mêmes formes et dans un délai maximum d'un mois suivant le jour où elle est intervenue.

Les D.D.J.S. mettent des imprimés spéciaux à la disposition des déclarants pour remplir ces formalités.
Les éducateurs ayant procédé à cette déclaration administrative recevront des DDJS une carte professionnelle attestant qu'ils ont accompli cette formalité

OBLIGATION D'ASSURANCE

L'article 37 de la loi du 16 Juillet 84 fait obligation aux établissements visant à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives (et donc des Ecoles de Surf):

de souscrire un contrat d'assurance en responsabilité civile couvrant les exploitants, les éducateurs et les élèves.

Une garantie en Responsabilité Civile est incluse dans le contrat d'assurance souscrit par la F.F.S. pour ses licenciés et associations affiliée.
d'informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personne ayant pour but de proposer des garanties forfaitaires en cas de dommage corporels.

Une garantie Individuelle Accident est incluse dans les " licences écoles " de la F.F.S., d'où l'intérêt pour les Ecoles de licencier systématiquement les élèves des Ecoles.

OBLIGATION DE DIPLÔMES

L'article 43 de la loi du 16 Juillet 84 stipule qu'à l'exception des agents de l'Etat pour l'exercice de leurs fonctions "nul ne peut enseigner, encadrer ou animer contre rémunération les activités physiques et sportives, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière ou saisonnière ou occasionnelle, ni de prendre le titre de professeur, d'entraîneur, de moniteur, d'éducateur ou tout autre titre similaire, s'il n'est pas titulaire d'un diplôme inscrit en fonction du niveau de formation auquel il correspond et des professions auquel il donne accès, sur une liste d'homologation des diplômes des activités physiques et sportives ".

En ce qui nous concerne seules les personnes titulaires :

d'un Brevet d'Etat 1er Degré de Surf
du Brevet Fédéral 2ème degré homologué dans les conditions définis préalablement

sont susceptibles d'entrer dans le champ de cet article

Cas des ressortissants étrangers :
L'article 43.2 indique : " que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un Etat faisant partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen qualifiés pour exercer légalement dans un de ces Etats mais non établis en France peuvent y exercer à titre Occasionnel les activités professionnelles visées à l'article 43 sous réserve d'avoir effectué une déclaration à l'autorité administrative préalablement à leur prestation en France ".

Le décret n° 96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation des services d'éducateur sportif pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie prenante à l'espace Economique Européen est venu préciser le modèle de déclaration administrative. (Ces textes ont été appliqués dans les Landes en 1999 suite aux contrôles des ressortissants encadrant la pratique du Surf sur le littoral landais)

Enfin l'article 6 du décret du 3 Septembre 93, impose aux exploitants d'afficher les titres et diplômes attestant de la qualification et de l'aptitude de l'enseignement contre rémunération des personnes qu'ils emploient.