Cadre règlementaire
- L'article L 363 - 1 du Code de l'éducation stipule :
1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;
2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues par le II de l'article L 335-6.
Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement du diplôme, du titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification.
Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières (cas du Surf) , seule la détention d'un diplôme permet son exercice. Ce diplôme est délivré par le ministre chargé des sports dans le cadre d'une formation coordonnées par ses services et assurée par des établissements relevant de son contrôle pour les activités considérées."
En conséquences seules les personnes titulaires d'un Brevet d'Etat Surf (1 er ou 2 ème degré) sont désormais susceptibles d'enseigner, d'animer, d'encadrer les activités Surf ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération.
- L'arrêté du 30 novembre 1992 modifié précise :
