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Procédure d'Affiliation à la FFSURF

 Constitution d’une Assemblée (club)

En application de la définition de l'association, la constitution d'une association suppose :

-      Des personnes (au moins 2) qui seront réunies en Assemblée Générale Constitutive.

-   Un  texte (les Statuts de l’association issus de la loi de 1901) qui correspond à la convention passée entre les différents membres de l'association et fixe les règles que s'imposent ses membres.

Les statuts doivent être rédigés avec soin. Dans la pratique il existe des statuts types d'associations sportives (DDJS, Préfecture, Fédérations).

Ces statuts pourront être modifiés par la suite selon une procédure prévue dans les statuts initiaux, mais c'est une procédure lourde qu'il vaut mieux éviter. Il est préférable de ne laisser dans les statuts de l'association que ce qui est strictement nécessaire à leur légalité et d'établir à côté un Règlement Intérieur (plus facilement modifiable) qui fixera de façon précise les règles de l’association.

Précisions concernant les Statuts de l’association pour un club de surf :

Il existe des statuts types en téléchargement (sites administratifs) qui conviennent.

3 points seront à respecter :

1- Dans l’article définissant l’objet de l’association, il doit être affiché un lien direct avec une ou les disciplines de la Fédération française de Surf.

De plus, il doit aussi être mentionné que « l’association s’engage à se conformer aux statuts, règlements et décisions de la Fédération Française de Surf et de ses organes déconcentrés ».

2- Un article doit mentionner que chaque adhérent de l’association, ou de la section d’un club omnisport, doit être titulaire d’un titre fédéral de l’année en cours.

Pour un club omnisport, si le club de surf constitue une section (sans déclaration propre d’association différente du club omnisport), seuls les adhérents de cette section ont l’obligation de détenir un titre fédéral de la FFS.

3- Conseil d’administration et Bureau

Le Conseil d’administration et le Bureau sont élus pour un mandat de 4 ans.

En plus de leur composition et de leur fonctionnement, il est important de faire apparaître ce point précis : « leur mandat prend fin lors de l’Assemblée Générale avant le 31 mars de l’année suivant les Jeux olympiques d’été et avant l’Assemblée Générale de la Fédération Française de Surf ».

 Attention : Pour une association omnisport, si le club de surf constitue une section de cette association (c.-à-d. que le club de surf ne dispose pas de statuts spécifiques à la section), il conviendra à l’association omnisport de modifier ses statuts afin de respecter les 2 premiers points pré-cités.

 

2   Déclaration de l’association sportive :

Elle correspond à 2 actes bien distincts :

-        La déclaration : elle est faite à la Préfecture du département (ou sous-préfecture) ou l’association a son siège. Il faut fournir 2 exemplaires des statuts et indiquer les noms, professions, adresses et nationalités des dirigeants. La déclaration est automatiquement enregistrée par l’Administration qui délivre un récépissé.

-        La publication au Journal Officiel : C’est l’administration qui fait les démarches nécessaires. L’association reçoit un exemplaire du Journal Officiel où elle figure et paye la facture. A partir de la publication au JO, l’association peut prétendre à la protection de son nom.

 

 L’affiliation à la FFS :

L'association peut maintenant s'affilier à la fédération. Il lui suffit d'envoyer à celle-ci :

1. Exemplaire du journal Officiel portant déclaration de l’Association ou photocopie du récépissé de la déclaration à la Préfecture.

2. Exemplaire des Statuts et règlements de l’Association.

3. Le compte-rendu de la dernière Assemblée Générale constitutive.

 4. Accord écrit du Comité Départemental dont elle dépend.

5. Un règlement de 160 € correspondant au droit d’Affiliation

6. La fiche de renseignement «Affiliation club 2016 ci-dessous».

7. Un règlement correspondant à l’achat de 10 licences minimum obligatoires.

-        Licence Sportive : 30 euros.

-        Licence Compétition : 40 euros.

-        Licence Educateur : 40 euros.

-        Licence Dirigeant*1 : 50 euros.

 *1La licence Dirigeant est une nouvelle licence qui a pour objectif d’apporter aux DIRIGEANTS ELUS et aux RESPONSABLES des structures LIGUES, COMITES et CLUBS affiliés des garanties complémentaires couvrant l’ensemble des activités de ces personnes et des risques résultants de ces activités. Une notice d’information spécifique sera éditée à leur intention.

èCes différents documents doivent être renvoyés par courrier au siège de la FFS :

Fédération Française de Surf

123 Boulevard de la Dune

40 150 HOSSEGOR

Chaque année, l'association effectuera une procédure de réaffiliation similaire.

 

 L'agrément du Ministère des Sports

Depuis juillet 2015, suite à l’ordonnance portant simplification du régime des associations et des fondations, l’article L121-4 du code du sport, traitant de l’agrément précise : « L’affiliation d’une association à une fédération sportive agrée par l’Etat en application de l’article L.131-8 vaut agrément ».

Cet agrément garantit :

-        Le fonctionnement démocratique de l’association,

-        La transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes,

-        Ne nécessite plus de demande auprès de la Direction Départemental de la Cohésion Sociale.

Cet agrément permet à l’association :

-        D’ouvrir une buvette (sous certaines conditions)

-        De bénéficier de l’aide de l’Etat (subventions) et des Collectivités Territoriales.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dernière modification le : 16 décembre 2015
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