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Responsabilité civile - Loueurs de Matériels

En l’absence à ce jour, de cas précis de mise en cause de Responsabilité Civile de loueurs de matériels Surf (planches, palmes,..), il convient de se référer au Code de la Consommation, ainsi qu’à certains cas de jurisprudence d’autres disciplines (notamment le Canoë Kayak), pour mesurer les incidences que peut avoir cette activité de location.

L’article L. 221-1 (extrait) du Code de la Consommation précise : Les produits et les services mis à disposition des clients, doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Plusieurs cas de jurisprudence dans les activités Canoë Kayak, ont ainsi mis en évidence l’obligation des loueurs à informer leurs clients des conditions normales de pratique, des règles de sécurité, et des éventuels dangers pouvant être rencontrés sur leur parcours.

On peut donc  raisonnablement penser que des décisions similaires de justice seraient appliquées dans les activités Surf.

 

Les loueurs de matériel surf (Surf Shop, Ecoles de Surf, Clubs,…), ont donc tout intérêt :

  • A s’assurer que le matériel mis à disposition des publics est en parfait état (leash sans coupures, planches sans arêtes tranchantes,…)
  • D’interroger le pratiquant sur son niveau de pratique de manière à louer le matériel le plus adapté à ce niveau de pratique (Ex : planches en mousse pour les débutants, planches évolutives pour les débutants un peu dégrossis,…)
  • D’informer les pratiquants qui louent ce matériel, sur les dangers et règles de pratique des activités Surf (voir affiche), ainsi que sur les dangers locaux potentiels (Ex : présence de courants, d’épaves, de requins,…)

 

Pour faciliter cette information des loueurs de matériel Surf, la Fédération Française de Surf  a élaboré 2 fiches à apposer de façon visible dans les structures (voir documents ci-joint).

Les informations ainsi données pourront être utilement complétées par la mise en place d’un document écrit signé par les clients, stipulant qu’ils ont bien pris connaissance des règles de pratique.

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Les clubs affiliés à la FFS et les écoles labellisées EFS recevront automatiquement par courrier postal les affiches de la charte, merci de ne pas procéder à la commande en ligne.

Dernière modification le : 09 mai 2014
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