cdf2017

 

Réglementation Encadrement

L’Etat a pour mission de garantir les meilleures conditions de sécurité possibles aux usagers qui souhaitent pratiquer une activité physique et sportive.
Le ministère chargé des sports est plus particulièrement chargé de mettre en œuvre les mesures prévues à cet effet et de les faire respecter.
La déclaration d’activité professionnelle des personnes désirant enseigner, animer, encadrer contre rémunération une activité physique et sportive s’inscrit dans ce cadre.

Obligation de qualification :

En application des articles :

  • L212-1 du Code du Sport : « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle,(...) les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :
    • 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ;
    • 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L.335-6 du code de l’éducation. »
  • R212-1 : « le titulaire :
    • 1° Est capable de mobiliser les connaissances techniques et pédagogiques propres à l'activité considérée et de maîtriser les techniques de sa pratique dans des conditions assurant la sécurité des pratiquants et des tiers ;
    • 2° Maîtrise les comportements à observer et les gestes à exécuter en cas d'incident ou d'accident. »
  • R212-2 : « La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions prévues à l'article L. 212-1 est arrêtée par le ministre chargé des sports. La liste mentionne, pour chacune des options, mentions ou spécialités de chaque diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, ses conditions d'exercice. »

Obligation de déclaration des éducateurs sportifs

En application de l’article R. 212-85 : « Toute personne désirant exercer l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 et titulaire des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification inscrits sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports prévue à l'article R. 212-2 doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité à titre principal. La déclaration est renouvelée tous les cinq ans. Le préfet est informé de tout changement de l'un quelconque des éléments qui y figurent… »

La déclaration concerne les personnes qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent  contre  rémunération une activité physique ou sportive, quelle que soit la forme. Une carte professionnelle leur sera délivrée. (Code du Sport art. R212-86)

  • Carte professionnelle :
    • Diplôme français : L’éducateur sportif doit effectuer sa déclaration en ligne à l’adresse suivante : https://eaps.sports.gouv.fr , et fournir les pièces justificatives requises.
    • Equivalence de diplôme : toute personne titulaire d’un diplôme étranger, hors Union Européenne, peut bénéficier d’une équivalence, quelle que soit sa nationalité. La demande se fait sur le site : https://www.arquedi.sports.gouv.fr onglet équivalence
    • Libre établissement européen : les ressortissants européens qualifiés pour exercer dans un Etat membre ou autre Etat partie à  l’accord sur l’espace économique européen souhaitant s’établir durablement en France peuvent faire une demande de libre établissement. La demande se fait sur  le site https://www.arquedi.sports.gouv.fr onglet reconnaissance
  • Attestation de libre prestation de service : les ressortissants européens qualifiés pour exercer dans un Etat membre ou autre Etat partie de à  l’accord sur l’espace économique européen souhaitant prester un service de manière temporaire et occasionnel peuvent faire une demande de libre prestation de service https://www.arquedi.sports.gouv.fr onglet reconnaissance
  • Attestation de stagiaire : Les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification peuvent exercer contre rémunération ; elles sont dans ce cas soumises à l’obligation de déclaration préalable (Code du Sport art R212-87). Cette déclaration se fait sur le site :  https://eaps.sports.gouv.fr

Les Obligations : 

  • Obligation d’assurance : En application de l’article L321-1 du Code du Sport, « les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. »
  • Obligation des établissements d’activités physiques et sportives

    En application des articles R322-4 et 5 du Code du Sport : «Un tableau d'organisation des secours est affiché dans l'établissement et comporte les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence » et « dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affichée, en un lieu visible de tous,  une copie :

    1° Des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées  à l'article L. 212-1, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent en application de l'article R. 212-86 ou des attestations de stagiaire mentionnées à l'article R. 212-87 ;

    2° De l'attestation du contrat d'assurance conclu par l'exploitant de l'établissement conformément à l'article L. 321-1 ».

    En application de l’article R322-6 du Code du Sport : «  l’exploitant d’un établissement d’activités physiques et sportives est tenu d’informer le préfet de tout accident grave survenu dans l’établissement. »

  • Obligation de déclaration des accidents graves ou mortels 

    En application de l’article R322-6 et 8 du Code du Sport : « L’exploitant d’un établissement mentionné à l’article L. 322-1 est tenu d’informer le préfet de tout accident grave survenu dans l’établissement ».

    En pratique, cette déclaration est faite à l’aide de la fiche de signalement d’accident grave et doit être envoyée dans les 48 heures.

 

Correspondant DDCSPP Landes : Caroline NITA 05 58 05 76 83 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Dernière modification le : 12 octobre 2016
Évaluer cet élément
(0 Votes)
Plus dans cette catégorie : « Formulaire d'inscription Pré-requis
Retour en haut

Les partenaires de la Fédération

Isuzu AF Ministère des Sports LOGO AQUITAINE 2016 Conseil General des Landes  L'Equipe France Bleu